Les présentes conditions de vente sont conclues
d’une part par la société AUTOCONFORT-ERGOCONFORT au capital social de 7622,45€ dont le siège social est situé au 19 Rue Bois de Nèfles 97400 Saint-Denis de La Réunion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion, sous le numéro 408 231 454 00021
ci-après dénommée « le vendeur » et gérant le site www.ergoconfort.re
et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ergoconfort.re
dénommée ci-après “l’acheteur”.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ergoconfort et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ergoconfort.re. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare que l’achat de produits sur le site www.ergoconfort.re est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, la revente des produits achetés via le site internet n’étant pas autorisée sur le site www.ergoconfort.re. L’acheteur déclare par ailleurs avoir plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Ergoconfort conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la boutique en ligne, du site www.ergoconfort.re de la société Ergoconfort, dans la limite des stocks disponibles. La société Ergoconfort se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, dimensions, utilisation, …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles et n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits proposée sur le site www.ergoconfort.re est destinée à tous les acheteurs résidants exclusivement sur l’Ile de la Réunion.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Ergoconfort se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande par l’acheteur sera le seul applicable. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits. Un forfait de livraison qui, ajouté au montant des produits achetés, définissent le montant total de la commande.
Le forfait de livraison est appliqué quel que soit le nombre de produits achetés et la destination sur l’ile de la Réunion dans la limite de 25 kg (à l’exception de Cilaos et de Mafate).
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.ergoconfort.re.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Ergoconfort propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, via un paiement sécurisé par carte bancaire.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
L’acheteur choisit le mode de paiement par carte Bleue. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du CREDIT AGRICOLE REUNION afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être demandé auprès du vendeur.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite compréhension et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Ergoconfort lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Ergoconfort, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 19 Rue Bois de Nèfles 97400 Saint-Denis de La Réunion, soit par email à l’adresse suivante : commandes@ergoconfort.re, soit par téléphone au 02 62 20 16 12.
Article 5. Réserve de propriété
La société Ergoconfort conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
La zone de livraison couverte est le département de La réunion, à l’exception des cirques de Cilaos et de Mafate. Pour les livraisons des résidents sur Cilaos, nous consulter. L’acheteur est livré à son domicile par le coursier, à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, du département de l’Ile de la Réunion.
Sauf indisponibilité de la marchandise dans les stocks, la livraison est réalisée dans un délai de 72 heures ouvrées. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Si ceux-ci excèdent 30 jours à compter de la commande du fait du vendeur, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur intégralement remboursé. La société Ergoconfort pourra fournir par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Les livraisons sont assurées par UPS, avec remise en main propre sans signature. L’acheteur pourra spécifier lors de la saisie de sa commande les horaires spécifiques de livraison souhaités. En cas d’absence du destinataire, le coursier contactera l’acheteur pour définir un nouveau rendez-vous. La deuxième tentative de livraison est assurée gratuitement. En cas de nouvelle absence du destinataire lors du nouveau créneau défini, la troisième tentative de livraison fera l’objet d’une facturation complémentaire par la société UPS directement auprès de l’acheteur.
Le coursier ne procède à aucune installation du matériel. L’acheteur devra se référer au mode d’emploi ou la brochure d’installation fournie avec le produit pour sa mise en service, ou contacter la société Ergoconfort durant ses horaires d’ouverture pour une assistance par téléphone.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Ergoconfort. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Ergoconfort bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie assurée par le fabricant est indiquée sur la facture du produit. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Ergoconfort qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera dans un délai compris entre 15 et 30 jours à réception de la marchandise, à condition que le produit soit retourné complet dans son emballage d’origine. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Ergoconfort, 19 Rue Bois de Nèfles 97400 Saint-Denis de La Réunion, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Ergoconfort, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.ergoconfort.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ergoconfort. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Ergoconfort s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse à l’adresse suivante :
Ergoconfort,
19 Rue Bois de Nèfles
97400 Saint-Denis de La Réunion,
ou par email à l’adresse : rgpd@ergoconfort.re.
Article 12. Règlement des litiges
Toute contestation des termes du contrat conclu en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ainsi que leurs conséquences et suites, fera l’objet d’un règlement amiable entre les parties. L’acheteur devra adresser au vendeur une réclamation écrite par voie postale ou par email à l’adresse : commandes@ergoconfort.re. Le vendeur s’engage à y répondre dans un délai maximum de 30 jours à réception de celle-ci.
Au-delà de ce délai, sans réponse satisfaisante de la part du vendeur et conformément à l’article L 616-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir à une conciliation (Maison de Justice de Saint-Denis) ou à une médiation conventionnelle auprès d’une association locale (CMB ou Remed à Saint-Denis) pour résoudre le litige.
Article 13. Juridiction compétente
Tous les litiges sur des opérations d’achat conclues en application des présentes conditions générales de vente, qui n’auraient pas été résolus à l’amiable, ou à travers la médiation entre le vendeur et l’acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Compétence exclusive est donnée aux juridictions de Saint-Denis de la Réunion.
